PRESS RELEASE
MONTRÉAL, March 21st, 2024 — Today, the Quebec Court of Appeal, under the majority opinion of the Honourable Judges G. Marcotte and M-J. Hogue, as well as the consenting opinion of Judge S. W. Hamilton, passed a ruling on name and gender marker changes for trans and non-binary youth ages 14 to 17.
The Centre for Gender Advocacy is disappointed to read the judgment validating a legislative provision that denies the equality and dignity of trans and non-binary youth. This requirement—that 14 to 17 year olds must obtain a letter from a healthcare professional in order to change their designation of sex—is an obstacle that many young people will have difficulty in overcoming.
The Court overturned Superior Court Judge G. Moore’s January 2021 ruling that eliminated the requirement of a document from a doctor, psychologist, psychiatrist, sexologist or social worker. We stand by Judge Moore’s decision in that only the person making the application for a gender marker change is able to authentically affirm or confirm their gender identity. The legislative provision denies the minor the power to make a decision which concerns them and entrusts it instead to a “professional” who, in many instances, will only have a fleeting acquaintance with that person and who may deny this youth the required letter because of arbitrary reasons or, at worst, gender-based discrimination. In our opinion, the Court’s overturning of the previous ruling constitutes a major step backwards for trans rights in Quebec. The Centre remains dedicated to promoting gender equity and empowerment for all trans and non-binary folks.
On a positive note, we are pleased with the second ruling, wherein our argument was accepted by the Court on cross-appeal that parents should not be able to veto their 14 to 17 year old child’s name change application. While many parents support and advocate for their child’s trans or non-binary gender identity, some parents will not consent to a child’s legal name change. In these circumstances, this provision exists as an important protection of trans youth.
While we live in a time of incredible flourishing of trans and non-binary people, unfortunately, this coincides with an environment of intense scrutiny, misunderstanding, and anti-trans hate. Systemic and societal barriers that are put in place can be especially harmful to the youth that are a part of our communities. We see a step in the right direction at the very end of the judgment by Judge S. W. Hamilton where he disagrees with Judges G. Marcotte and M-J. Hogue on one point: He contends that it is difficult for transgender or non-binary persons to fully participate in society precisely because their civil status documentation does not align with their gender identity. Trans and non-binary people deserve measures that allow them to amend their documents, so that they may participate in society fully, unburdened.
We would like to thank everyone involved in this case, which was first filed 10 years ago. Especially, Gabrielle Bouchard who set this lawsuit in motion; Dalia Tourki who paved the way for the mobilization around the trial; Celeste Trianon who helmed the landmark victory in 2021; the co-plaintiffs in the case as well as our pro bono lawyers at IMK, Audrey Boctor and François Goyer, for their dedication to fighting for our rights; and all of the members of our community who continue to fight alongside us, both in and out of the courts, for the justice that trans and non-binary youth and adults deserve.
To submit your questions, please contact::
The Centre for Gender Advocacy
Email: staff@genderadvocacy.org
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
MONTRÉAL, le 21 mars 2024 — Aujourd’hui, la Cour d’appel du Québec, sous l’opinion majoritaire des honorables juges G. Marcotte et M-J. Hogue, ainsi que l’opinion consensuelle du juge S. W. Hamilton, ont rendu une décision sur les changements de nom et de marqueur de genre pour les jeunes trans et non binaires âgés de 14 à 17 ans.
Le Centre de lutte contre l’oppression des genres est déçu de lire le jugement validant une disposition législative qui nie l’égalité et la dignité des jeunes trans et non binaires. Cette exigence— selon laquelle les jeunes de 14 à 17 ans doivent obtenir une lettre d’un professionnel de la santé pour changer leur désignation de sexe— constitue un obstacle que plusieurs jeunes auront du mal à surmonter.
La Cour a annulé la décision de janvier 2021 du juge G. Moore de la Cour supérieure qui à éliminer l’exigence d’un document émanant d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social. Nous maintenons la décision précédente (du juge Moore) dans la mesure où seule la personne qui demande un changement de marqueur de genre est en mesure d’affirmer ou de confirmer authentiquement son identité de genre. La disposition législative refuse au mineur le pouvoir de prendre une décision qui le concerne et le confie à un « professionnel » qui, dans de nombreux cas, n’aura qu’une connaissance passagère avec cette personne et qui, parfois, refusera à ce jeune le droit de cette lettre pour des raisons arbitraires ou, au pire, pour une discrimination fondée sur l’identité de genre. À notre avis, l’annulation par la Cour de la décision précédente constitue un grand pas en arrière pour les droits des personnes trans au Québec. Le Centre reste déterminé à promouvoir l’équité et l’autonomisation de toutes les personnes trans et non binaires.
D’un point de vue positif, nous sommes satisfaits du deuxième jugement dans laquelle notre argument a été accepté par la Cour en appel incident, à savoir que les parents ne devraient pas être en mesure d’opposer leur veto à la demande de changement de nom de leur enfant âgé de de 14 à 17 ans. Bien que de nombreux parents soutiennent et défendent l’identité de genre trans ou non binaire de leur enfant, certains parents ne consentiront pas à un changement de nom légal de leur enfant. Dans ces circonstances, cette disposition constitue une protection importante pour les jeunes trans.
Bien que nous vivions à une époque d’épanouissement incroyable des personnes trans et non binaires, malheureusement, cela coïncide avec un environnement d’intense surveillance, d’incompréhension et de transphobie. Les barrières systémiques et sociétales mises en place sont particulièrement préjudiciables aux jeunes qui font partie de nos communautés. On voit un pas dans la bonne direction à la toute fin du jugement du juge S. W. Hamilton où il est en désaccord avec les juges G. Marcotte et M-J. Hogue sur un point: il soutient qu’il est difficile pour les personnes transgenres ou non binaires de participer pleinement à la société quand leurs documents d’état civil des personnes ne correspondent pas à leur identité de genre. Les personnes trans et non binaires méritent des mesures qui leur permettent de modifier leurs documents, afin qu’iels puissent participer pleinement à la société, sans être accablées.
Nous tenons à remercier toutes les personnes impliquées dans ce tribunal, déposé pour la première fois il y a 10 ans. Surtout Gabrielle Bouchard qui a déclenché ce procès; Dalia Tourki qui a ouvert la voie à la mobilisation autour du procès ; Céleste Trianon, qui a joué un rôle déterminant dans la victoire historique en 2021 ; les co-plaignants dans ce tribunal ainsi que nos avocats pro bono chez IMK, Audrey Boctor et François Goyer, pour leur dévouement à lutter pour nos droits ; et tous les membres de notre communauté qui continuent de lutter à nos côtés, tant devant les tribunaux qu’à l’extérieur, pour la justice que méritent les jeunes et les adultes trans et non binaires.
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Le Centre de lutte contre l’oppression des genres
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